Conditions Générales de Vente

Philippe Chaussavoine EI – Peace & Cut

1. Informations sur l’entreprise

Philippe Chaussavoine EI
35, rue de la Croix Faucheux, 35230 Saint-Erblon, France
SIRET : 803 848 977 00028
Tél. : 06 86 66 75 27
Email : info@peaceandcut.fr

2. Nature de l’activité

Prestations de services audiovisuels : montage vidéo, motion design, sous-titrage, transcription, traduction, enregistrement de voix IA, adaptation de cours e-learning, prises de vues et montage vidéo par drone (immobilier).

3. Public visé

Clients professionnels (B2B).
Prestations principalement réalisées à distance.

4. Modalités commerciales

• Tarifs : 30 €/heure (montage vidéo, motion design), forfait minimum 20 €, tarif à la minute (sous-titrage, voix), tarif au mot (traduction), forfait pour le drone (+ frais de déplacement au km d’essence).
• Prix affichés TTC.
• Remises éventuelles à convenir avec le client.
• Factures à régler sous 30 jours.
• Paiements acceptés : carte bancaire, espèces.
• Retard de paiement : pénalité annuelle de 11,13 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Livraison et exécution

La prestation sera réalisée à distance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Pour les prestations de services réalisées à distance, la prestation est réputée exécutée et acceptée à la date de sa livraison ou de sa mise à disposition au client. Le transfert des risques intervient à cette date. En cas de remise d’un livrable, la propriété intellectuelle ou le droit d’utilisation est transféré au client après complet paiement de la prestation.

6. Garanties et service après-vente

Le prestataire s’engage à fournir une prestation conforme à la description contractuelle et exempte de défauts. En cas de non-conformité ou de défaillance rendant la prestation impropre à l’usage attendu, le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation. Toute réclamation devra être formulée dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée. Les garanties légales de conformité et de qualité s’appliquent.

Après la réalisation de la prestation, le client peut contacter le service après-vente pour toute demande d’assistance ou réclamation en envoyant un e-mail à info@peaceandcut.fr ou en appelant le +33(0)686667527. Les réclamations sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrés. Le service après-vente concerne exclusivement les prestations réalisées et ne couvre pas les demandes en dehors du cadre contractuel.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas d’exercice du droit de rétractation après le début de la prestation, le client sera tenu de payer le montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total convenu.

Si la totalité de la prestation a été exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

8. Gestion des litiges

En cas de contestation ou de réclamation, le client est invité à contacter l’autoentrepreneur à l’adresse suivante : info@peaceandcut.fr ou au +33(0)686667527.
Les services proposés par Philippe Chaussavoine s’adressent exclusivement à des professionnels (BtoB).
En conséquence, la médiation de la consommation prévue aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

La responsabilité de l’autoentrepreneur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation. En tout état de cause, l’indemnisation due au client au titre d’un manquement ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

L’autoentrepreneur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les vidéos livrées.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de l’autoentrepreneur.

9. Mentions spécifiques

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur à compter du 21/05/2025 et annulent et remplacent toutes versions antérieures.

L’autoentrepreneur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version sera communiquée au client par tout moyen approprié et s’appliquera aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat.

L’autoentrepreneur cède au client, dès le paiement intégral de la prestation, l’ensemble des droits d’exploitation (reproduction, représentation, diffusion, adaptation) sur les vidéos livrées, pour tous usages liés à l’activité professionnelle du client, et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sur le territoire mondial.

Cette cession n’inclut pas le droit de revendre ou de concéder les vidéos à des tiers sans l’accord écrit de l’autoentrepreneur.

L’autoentrepreneur se réserve la possibilité de mentionner le projet et d’utiliser des extraits non confidentiels des vidéos à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet), sauf refus écrit du client.

L’autoentrepreneur s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et données transmises par le client dans le cadre de la prestation de montage vidéo. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et après sa cessation.

Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité ou demander des corrections dans la limite de 3 allers-retours compris dans le devis. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée.

Pour toute question ou précision, contactez :
info@peaceandcut.fr | 06 86 66 75 27

Je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente de Philippe Chaussavoine EI – Peace & Cut.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Philippe Chaussavoine EI – Peace & Cut